Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

30Le bail agricole est octroyé pour une période maximale de vingt ans ou, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, pour toute période que le ministre estime appropriée.

2009, ch. 24, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Durée d’un bail

30 Le bail agricole est octroyé pour une période maximale de vingt ans ou, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, pour toute période que le ministre estime appropriée.

2009, ch. 24, art. 2